C.G.V
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objectif de définir les modalités de vente des biens et services proposés par le site https://www.apatesdelouve.fr/ à savoir :
- Des pâtes artisanales natures et aromatisées
- Des produits dérivé (livret recette, sac vrac, tablier…)
PREAMBULE : les présentes CGV régissent les relations entre :
D’une part :
Le vendeur : Excoffier Juliette, 11 rue Principale 39800 Bersaillin,
Lequel vendeur peut être joint par mail à l’adresse : contact@apatesdelouve.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet : https://www.apatesdelouve.fr/index.php/contact/
D’autre part :
Et le consommateur particulier, personne physique procédant à l’achat, pour ses besoins personnels, de produits et services de la société Coopilote / À Pâtes de Louve, via le site internet https://www.apatesdelouve.fr/, ci-après dénommée « l’acheteur » ou « le client ».
Article 1 : champ d’application et contenu
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs non professionnels ci-après désignés sous les termes « le client » ou « l’acheteur » désirant acquérir les produits et marchandises proposés à la vente sur le site internet https://www.apatesdelouve.fr/
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés sur le présent site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le https://www.apatesdelouve.fr/index.php/boutique/panier/remboursements_retours/ et prévaudront sur tout autre document et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leurs relations.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, elles sont applicables dès leur mise en ligne ; il revient au client de prendre connaissance des CGV avant chaque commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a son siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31/12/22.
Elles ne s’appliquent qu’aux achats effectués par des acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Coopilote/À Pâtes de Louve. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Pour toute livraison hors de ce territoire, il convient d’adresser un message à contact@apatesdelouve.fr pour obtenir un devis.
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
- Pâtes artisanales nature et aromatisées
- Produits dérivés (sac vrac, livret recettes, tabliers…)
La liste et les caractéristiques principales des produits et services proposés sont présentées sur le site https://www.apatesdelouve.fr/index.php/boutique/
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant toute commande en ligne sur le présent site : https://www.apatesdelouve.fr/
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les présentes CGV sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 2 : le prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de la disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en EUROS TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande en ligne selon les modalités ci-après définies.
Article 3 : modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer les produits commandés par le client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité lors de la commande.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Mode de paiement possible : paiement en ligne par carte bancaire à la commande via la plateforme Stripe
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par tous moyens au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris les frais de livraison.
Une facture est établie et remise par le vendeur au client lors de la livraison des produits commandés sur simple demande.
Article 4 : la commande
Le client reconnaît que les informations prévues à l’article 1127 du code civil ont été mises à sa disposition préalablement à la conclusion du contrat.
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.apatesdelouve.fr/, les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le client devra valider les conditions générales d’utilisation du site internet, créer un compte ou espace personnel, et renseigner ses coordonnées.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Il a la possibilité avant validation de vérifier le détail de sa commande, la modifier, corriger ou annuler.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra prendre connaissance et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement et effectuer le paiement.
La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat. Toute commande passée sur le site https://www.apatesdelouve.fr/ constitue formation d’un contrat à distance. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au client de vérifier sa commande et de signaler sans délai toute éventuelle erreur.
Les offres de produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les modalités de l’offre et les CGV sont renvoyées par mail au client lors de la validation de la commande.
La langue utilisée est le français.
Article 5 : signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 : information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Article 7 : disponibilité des produits – remboursement – résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition de 2 jours courent à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 à 4 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majoré :
- Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- De 50 % entre 60 et 90 jours,
- Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité d’un produit au moment de la préparation de la commande, le client recevra un courrier électronique du vendeur. L’acheteur aura alors le choix de demander soit l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit avec un autre produit de même valeur.
Il appartient au client de répondre dans les plus brefs délais au courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du produit. A défaut, le vendeur ne sera pas tenu aux délais de livraison convenus.
Article 8 : modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité les produits sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont faites dans le périmètre suivant : France métropolitaine
Les livraisons interviennent dans les délais ci-dessus prévus et à l’adresse indiquée par le client lors de la commande sur le site. Un numéro de téléphone devra être mentionné pour joindre le client en cas de difficulté.
Le vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus indiqués.
L’acheteur devra veiller à l’exactitude et à l’accessibilité de l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que de force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles LM216-2, L 216-3 et L216-4 du code de la consommation, ainsi que rappelé au paragraphe ci-dessus « résolution ».
Si le client choisit de faire appel à un transporteur de son choix ou de venir chercher lui-même sa commande à l’adresse indiquée par le vendeur, la livraison est réputée effectuée dès remise des produits au transporteur choisi par le client qui les a acceptés sans réserve, ou au client.
Le client dans ce cas ne dispose d’aucun recours contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises.
En cas de demande particulière du client, sur des modalités de livraison ou des conditions d’emballage spécifiques, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés à ces spécificités feront l’objet d’une facturation particulière complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Article 9 : conformité
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations accompagnées de tout justificatif y afférent. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté les formalités prévues par les présentes CGV, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Au moment de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
En cas de réclamation sur la conformité d’un produit livré, la réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone : 06 61 16 22 03
– adresse de courrier électronique : contact@apatesdelouve.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits dont le défaut de conformité ou les vices apparent ou cachés auront été dûment prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être restitué au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 11 Rue Principale 39800 Bersaillin.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 10 : transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Si l’acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur, le vendeur est déchargé de la livraison confiée à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 11 : Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Excoffier Juliette 11 rue Principale 39800 Bersaillin est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au client de vérifier
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, d’accident ou de force majeure
La garantie du vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des produits.
Article 12 : Droit de rétractation
En application de l’article L221-8 du code de la consommation selon lequel :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple les pâtes…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Ou à l’aide de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur à l’adresse suivante : Excoffier Juliette 11 rue Principale 39800 Bersaillin.
La rétractation implique pour le client d’assurer le retour des produits au vendeur aux frais du client et dans leur emballage d’origine et le remboursement du prix des produits par le vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Les produits salis endommagés ou incomplets ne seront pas repris.
Néanmoins, en application de l’article 221-28 le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Article 13 : force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 : propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 : informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.apatesdelouve.fr/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.apatesdelouve.fr/
La protection des données à caractère personnel est réalisée conformément aux conditions générales d’utilisation du site Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.apatesdelouve.fr/ préalablement acceptées par le client.
Article 16 : non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Article 20 : médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, il est également informé qu’il peut avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm)
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’une solution amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Le lieu de livraison, remise matérielle de la chose, détermine le tribunal compétent.
ANNEXE 1 : information du consommateur des dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation :
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.